QUESTIONS FREQUEMMENT POSEES


- Comment peut on modifier les statuts d'une société ?

- Quel est le pourcentage nécessaire pour bloquer une décision émanant d'une assemblée générale ?

- Comment annuler un contrôle fiscal ?

- Quels sont les droits d'un contrôleur fiscal, lors d'un contrôle ?

- La banque peut elle clôturer unilatéralement un compte ?

- Peut on modifier une clause de mobilité dans un contrat ?

- Quels sont les critères retenus imposant le recrutement d'un travailleur handicapé ?

- Qui doit licencier le personnel lors de la cession d'un fonds de commerce ?

- Quelle est la procédure pour réaliser une expulsion ?

- Quelles sont les conditions pour résilier un bail d'habitation ? Commercial ? ...