CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

MENTIONS LEGALES.

Toutes les prestations vous sont proposées par la société SARL SHA CONSULT PRUDENCE , société au capital de 1500€, dont le siège social est basé :

13 Rue Louis Montagné - 84140 MONTFAVET
RCS AVIGNON 499 097 475
Gérant : Stéphane ESPINEIRA

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.

Le site internet www.conseils-chrono.com est déclaré auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

CONDITIONS GENERALES.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES.

 L'utilisation du site entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Conseils-chrono se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales de vente du service, ainsi que ses tarifs et conditions, à l'exception des abonnements en cours.
L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS ET SERVICES.

 La société SARL SHA CONSULT PRUDENCE auquel est rattaché le site CONSEILS-CHRONO propose des services d'information en affaires, en gestion, fiscales, financières, juridiques, en hygiène et sécurité (HSCT), défiscalisation à caractère documentaire par lesquels elle renseigne et informe son interlocuteur sur l'état du droit français et de la position de la jurisprudence française ainsi qu'européenne concernant un problème donné.

Concernant la recherche de jurisprudence via internet, a pour but de procurer des pourvois, des arrêts, des jugements, des articles actualisés, des lois, de la documentation jurisprudentielle en vigueur en France et au niveau européen.
Comme précédemment, la société ne communique que des informations à caractère documentaire.
Les réponses apportées par la société SARL SHA CONSULT PRUDENCE ont pour finalité de fournir des informations et des renseignements aussi précis que possible à caractère documentaire par un juriste professionnel et ce, conformément à la LOI du 31/12/1971.

ELLES N'ONT EN AUCUN CAS DE VALEUR DE CONSULTATION JURIDIQUE.

ARTICLE 3 : DELAI.

Concernant l'aide ou l'assistance juridique par téléphone , la société SARL SHA CONSULT PRUDENCE s'engage autant que possible à répondre dans les plus brefs délais à l'interlocuteur. En général, cela ne peut dépasser 24h.
Bien entendu, le problème soulevé peut nécessiter une recherche approfondie de la solution à apporter, et pour ce, la société s'engage à délimiter un délai pour apporter une réponse adéquate et complète au problème.

Concernant l'aide juridique par téléphone accompagnée d'une négociation , il s'agira forcément d'une action dans le temps. Ainsi, la société s'engage à faire valoir les droits de son interlocuteur auprès de la personne avec qui elle est en conflit, et, dans l'unique objectif de trouver une solution amiable.

Concernant l'aide juridique par email , la société s'engage à fournir une réponse claire, précise et complète dans un délai maximum de 48h.
Bien entendu, comme pour l'aide juridique par téléphone, si le problème soulevé amène une recherche approfondie, la société délimitera un délai dans le temps pour solutionner le problème.A ce niveau, la société s'engage à fournir une réponse dans un délai de 4 jours ouvrés.

Concernant les autres prestations (création de société, vie de la société, secrétariat de la société, conseils fiscaux, défiscalisation,…) ces dernières feront l'objet d'un nouveau contrat contenant toutes les conditions générales de vente.

ARTICLE 4 : TARIFS ET PAIEMENT.

Tous les tarifs sont indiqués en euros.

ARTICLE 4.1 : MODE DE PAIEMENT.

Le paiement des services proposés en ligne ne sera effectif qu'une fois la réponse apportée.
Le paiement est réalisé par un paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système PAYPAL, ou par chèque bancaire à l'ordre de la SARL SHA CONSULT PRUDENCE, ou par mandat cash ou encore par virement bancaire (les coordonnées seront délivrées par email ou fax).

Concernant le paiement par carte bancaire, la société n'a pas connaissance des informations bancaire des utilisateurs. Tout est parfaitement sécurisé.

L'interlocuteur recevra automatiquement par courrier ou par mail, une facture correspondant aux prestations demandées comportant toutes les mentions obligatoires exigées par la législation française.

Concernant la recherche jurisprudentielle, aucune facture ne sera établie, seuls les emails serviront de justificatifs (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts) .

ARTICLE 4.2 : LES TARIFS.

Aide juridique : 40€ TTC
Aide juridique+Négociation : 65€TTC
Recherche jurisprudentielle : 20€
Recherche jurisprudentielle détaillée : 70€
Abonnement professionnels Devis détaillé
Autres prestations : Devis détaillé

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE.

Les renseignements apportés par la société SARL SHA CONSULT PRUDENCE retracent, au moment de leur communication, le dernier état connu du droit.Cependant, compte tenu de l'évolution rapide des lois, ces réponses sont susceptibles d'évoluer postérieurement à leur communication.C'est pourquoi, le client est l'unique responsable des questions qu'il formule, d'où la raison de détailler au maximum le problème.Toutefois, la société s'engage à rembourser dans le cas d'une recherche infructueuse, exceptés certains cas comme questions mal formulées, question nécessitant un complément d'information demandé par nos soins et étant resté sans réponse.

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@conseils-chrono.com .
Il vous sera dès lors adressé par email ou fax ou courrier le(s) document(s) nécessaires.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.

ARTICLE 6.1 : PROPRIETE DES DONNEES.

Toutes les informations proposées sur ce site appartiennent à son auteur, et ne peuvent en aucun cas être utilisées sans son accord.Cette œuvre est protégée par les lois internationales sur le droit d'auteur et la protection de la propriété intellectuelle.Il est donc strictement interdit de la reproduire, dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement, sans un accord écrit de son auteur.

La loi du 11 mars 1957, n'autorisant, au terme de l'alinéa 2 et 3 de l'article 4, d'une part, que « les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite »(alinéa 1 er de l'article 40).Cette représentation ou reproduction, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.Ainsi, les données personnelles demandées aux différents interlocuteurs (nom, prénom, adresse, …) nous permettent de fournir les prestations souhaitées et établir ainsi les factures. La société est la seule destinataire des informations transmises par l'intermédiaire du formulaire client et nous engageons à ne jamais transmettre à des tiers des renseignements concernant l'interlocuteur.

ARTICLE 6.2 : ENGAGEMENT DU RESPECT DE LA VIE PRIVEE.

Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'interlocuteur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier auprès de la SARL SHA CONSULT PRUDENCE, 13 Rue Louis Montagné, 84140 MONTFAVET , ou par email en écrivant à contact@conseils-chrono.com .

Le site www.conseils-chrono.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL , et, bien entendu s'engage à ne pas vendre ou communiquer à des teirs les adresses enregistrées dans nos bases sans autorisation préalable.

ARTICLE 7 : DELAI DE RETRACTAION.

Les services d'aide juridiques par téléphone ainsi que la négociation et l'aide juridique par email sont exécutés, an accord préalable avec le client, avant le délai de rétractation de sept jours.
Ainsi, le délai de rétractation n'est pas applicable en l'état, et ne feront donc l'objet d'aucun remboursement sur ce fondement.

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS.

La société SARL SHA CONSULT PRUDENCE se réserve le droit de modifier ses services ainsi que les tarifs.

ARTICLE 9 : LITIGES.

La société SARL CONSULT PRUDENCE dispose d'une responsabilité civile.
Toutefois, en cas de contestation sur l'exécution ou la réalisation des prestations fournies pas la société, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de résidence de la société.